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LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre d'une part:
AIR EVASION BIARRITZ PARACHUTISME dont le siège sociale est situé au n°10 Avenue Lénine 40220 TARNOS - Tél: 06 45 50 88 62 - RCS Dax B 524 609 260 - SIRET n° 52460926000012 T.V.A. Intracommunautaire n° FR 765 246 092 60 APE 5110 Z

Et d'autre part:
Les personnes qui souhaitent effectuer un achat ou une réservation à AIR EVASION BIARRITZ PARACHUTISME, en tant que client.

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMPS D'APPLICATION
1.1 Les présentes conditions générales régissent la vente de toutes prestations ou réservations présentées sur le site
www.airevasionbiarritzparachutisme.com

Les parties conviennent que leurs relations sont exclusivement régies par le présent contrat, à l'exclusion de toute autre condition.
Les prestations ou réservations proposées à la vente ne peuvent faire l'objet d'aucune cession, de quelque nature qu'elle soit.
Toute commande dûment effectuée à AIR EVASION BIARRITZ PARACHUTISME implique l'adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

1.2 Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes de prestations de service par notre société sur son site Internet sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties.

1.3 Tout autre document que les présentes conditions générales et notamment catalogues, prospectus, publicité, notices, n'a qu'une valeur indicative, non contractuelle. Les photos et graphismes présentés sur le site Internet ne sont qu'indicatifs et n'engagent pas la responsabilité du vendeur.

ARTICLE 2 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
2.1 Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduites sur le site www.airevasionbiarritzparachutisme.com sont réservés et sont la propriété exclusive d'AIR EVASION BIARRITZ PARACHUTISME ou de ses fournisseurs et sont protégés au titre du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier et les dessins, modèles, brevets, plans et d'une façon générale tous les documents de toute nature remis ou envoyés par AIR EVASION BIARRITZ PARACHUTISME au client, sont la propriété exclusive d'AIR EVASION BIARRITZ PARACHUTISME ou de ses fournisseurs.
En conséquence, les éléments ou documents cités ne peuvent être utilisés qu'à des fins strictement privées sauf autorisation préalable et écrite de la société AIR EVASION BIARRITZ PARACHUTISME.
Ils ne peuvent donc être ni exécutés ni reproduits sans l'autorisation expresse, préalable et écrite d'AIR EVASION BIARRITZ PARACHUTISME ni faire l'objet d'aucune revendication de quelque droit de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit.
Les droits photos et vidéo des prestations réalisées durant les sauts et prestations restent la propriété de la société AIR EVASION BIARRITZ PARACHUTISME. Dans ce cadre, le client est averti que son image est susceptible de figurer sur les photos et vidéos du site exploité par la société AIR EVASION BIARRITZ PARACHUTISME.

ARTICLE 3 : VENTES ET PRESTATIONS
3.1 Les prestations de service offertes à la vente par la société AIR EVASION BIARRITZ PARACHUTISME sont celles présentés sur le site www.airevasionbiarritzparachutisme.com et dont les caractéristiques essentielles y sont décrites. Conformément à l'article L.111.1 du Code de la consommation prévoyant que « tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de service doit, avant la conclusion du contrat , mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service ». La société AIR EVASION BIARRITZ PARACHUTISME permet au client, préalablement à toute prestation de commande, de solliciter des informations complémentaires qu'il pourrait souhaiter obtenir s'il ne s'estimait pas suffisamment informé par la description et les caractéristiques des prestations de service vendues sur le site susnommé. Il incombe cependant au client de vérifier que les prestations de service commandées correspondent à ses besoins et à leur destination, le client étant seul responsable de la conformité des prestations de service à l'usage auquel il les destines.

3.2 AIR EVASION BIARRITZ PARACHUTISME ne garantit en aucun cas le maintien des prestations à la vente à une date (cf. article 5)

Toute réclamation du client visant la commande, d'une prestation non réalisable sera considérée comme non fondée. Dans ce cas, AIR EVASION BIARRITZ PARACHUTISME s'engage à prévenir par courrier électronique ou par téléphone tout client qui aurait passé commande d'une prestation irréalisable.

3.3 Les billets cadeaux ne sont pas remboursables, mais peuvent au besoin être transmissibles sous condition que le nom du bénéficiaire ai été communiqué à Air Evasion Biarritz Parachutisme avant la prise de rendez-vous. Ils sont valables un an à partir de la date d'émission, soit 7 mois ouvrables, et doivent être présenté le jour du saut. Le billet cadeau donne droit à l'acheteur de réaliser un saut pendant la période de validité en acceptant les contraintes liées à celles-ci.
Pour que l'effet de surprise soit garanti, l'expédition du billet cadeau se fera à l'adresse de votre choix. En cas de dépassement de la date de validité, une prolongation de 6 mois est possible contre la somme de 50 euros, si elle est souscrite dans les 3 mois qui suivent la date de fin de validité et au réajustement du tarif en vigueur.

3.4 Tout remboursement à titre commercial accordé par Air Evasion Biarritz Parachutisme des sommes convenues feront l'objet d'un dégrèvement de 25% pour frais de dossier.

ARTICLE 4 : TARIFS
4.1 Air Evasion Biarritz Parachutisme émettra pour le client une facture du montant total de la prestation payée à Air Evasion Biarritz Parachutisme. La facture est disponible par simple demande faite au service comptabilité par mail.
Les tarifs figurant sur le site www.airevasionbiarritzparachutisme.com , sont indiqués en euro toute taxe comprise.
Les règlements se font par chèques (bancaires ou vacances) ou par un système de paiement en ligne avec dans les deux cas, l'envoi du formulaire de réservation à l'adresse suivante: AIR EVASION BIARRITZ PARACHUTISME n°10 Avenue Lénine 40220 TARNOS.

4.2 Il n'y a pas de moyen technique pour encaisser des règlements par cartes bancaires sur la zone de sauts.

4.3 Toutes commandes de prestations valent acceptation des prix.

4.4 AIR EVASION BIARRITZ PARACHUTISME suggère à ses clients qui désirent un reportage vidéo de leur saut, de le notifier sur le formulaire de réservation et d'effectuer le règlement sur place au prestataire effectuant la vidéo .

4.5 Est inclus une assurance responsabilité civile transport aérien (Convention de Varsovie) couvrant le passager, la formation préalable avant le saut, le matériel spécialisé fourni et s'entendent pour un saut en tandem.
Les arrhes ou le versement total du saut selon l'option sont encaissables avant l'exécution du saut. AIR EVASION BIARRITZ PARACHUTISME peut vous faciliter le paiement en deux ou trois fois encaissable avant la réalisation du saut.

ARTICLE 5 : COMMANDES, RESERVATIONS, ANNULATIONS
5.1 le client intéressé par une prestation visible sur le site www.airevasionbiarritzparachutisme.com suit le processus suivant afin d'établir sa commande:
Après avoir fait son choix (réservation ou billet cadeau), le client doit préalablement imprimer un formulaire de réservation, le compléter et l'adresser au siège social indiqué à l'article 6.

Pour le paiement :
- par chèque à l'ordre d'AIR EVASION BIARRITZ PARACHUTISME.
- par CB
- par chèques vacances

5.2 La réservation n'est prise en compte qu'après le paiement des arrhes.
Le client peut reporter le saut dans la limite des 48 heures précédant le rendez-vous. Dans le cas contraire, les arrhes ou la totalité des sommes versées (dans le cas d'un billet cadeau) resteront acquises à AIR EVASION BIARRITZ PARACHUTISME. Si un candidat au saut en parachute biplace se désiste moins de 7 jours avant la date prévue pour le saut, les arrhes ne seront pas remboursés.

AIR EVASION BIARRITZ PARACHUTISME peut reporter le saut à tout moment. Il peut être reporté jusqu'à un an à partir de la date du premier rendez-vous ou de la date d'émission s'il s'agit d'un billet cadeau. Les arrhes sont de 100 euros par personne (sauf règlement total pour un billet cadeau).
En cas d'impossibilité de saut le jour de réservation, les arrhes sont conservés et la réservation pourra être reportée pendant un an à partir de la date d'émission. Au-delà de cette durée, les arrhes demeurent acquises à AIR EVASION BIARRITZ PARACHUTISME. En cas d'annulation définitive de notre part, les arrhes seront remboursées.

5.3 AIR EVASION BIARRITZ PARACHUTISME se réserve le droit d'annuler un saut pour cause de mauvaises conditions météorologiques, pour des raisons de sécurité insuffisantes ou pour tout autre cas de force majeur. Cette annulation peut avoir lieu juste avant le décollage ou pendant le vol. Dans ce cas, AIR EVASION BIARRITZ PARACHUTISME ne sera pas redevable des frais de déplacement ou d'hébergement engagés par les clients pour se rendre sur le lieu de décollage, et les billets resteront valables durant leur période de validité. En cas d'absence du client le jour du saut et à l'heure fixée, le billet ou la réservation sera considérée comme étant consommé.

ARTICLE 6 : ELECTION DOMICILE
AIR EVASION BIARRITZ PARACHUTISME déclare élire son siège social à l'adresse suivante: n°10 Avenue Lénine 40220 TARNOS.

ARTICLE 7 : CONSIGNES PARTICULIERES ET CONDITIONS DU SAUT
7.1 Consignes particulières:
Pour le saut vous ne devez pas porter de chaussures à crochets. La tenue vestimentaire doit permettre au client d'être à l'aise et couvrir impérativement ses membres.
Si vous portez des verres de contact, des lunettes ou un appareil dentaire, vous devez nous informer le jour du saut. Nous ne pouvons assurer les sauts à horaires fixes, l'horaire communiqué étant indicatif. Cependant, respectez l'horaire fixé par l'organisateur. Prévoir la demi-journée ou la journée pour effectuer le saut dans de bonnes conditions.
Nous vous conseillons d'effectuer votre réservation le plus rapidement possible afin de bénéficier du meilleur choix des dates et des horaires.
Le client doit prendre rendez-vous par téléphone, aussi, la veille du saut, le client doit impérativement prendre contact aux 06 45 50 88 62 ou 07 84 21 33 23 afin d'avoir confirmation de son horaire de convocation et de la météo.

7.2 Conditions du saut:
Le saut dépend des conditions météorologiques, des aéronefs, du matériel utilisé, le tout étant étroitement lié à la sécurité du saut. Pour cela, le pilote biplace en charge de votre saut pourra à tout moment décider de son report ou de son annulation. Le pilote biplace se réserve le droit de diminuer la hauteur de parachutage en cas de problèmes météorologiques ou techniques liés au moyen de transport.
Il n'y a pas d'âge minimum ou maximum pour sauter en parachute biplace avec un parachutiste professionnel, mais des critères de taille, de poids (limitation à 90kgs et avoir une IMC comprise entre 16 et 28) et de motivation sont pris en compte par le pilote biplace. Celui-ci se réserve le droit d'accepter ou de refuser un passager ainsi que toute personne qu'il juge inadaptée au saut. Dans ce cas, les arrhes seront remboursées.
Les enfants mineurs doivent fournir une autorisation parentale et être accompagnés au minimum d'un parent ou d'une personne investie de l'autorité parentale.

ARTICLE 8 : APTITUDE MEDICALE
8.1 Pour un saut en parachute biplace effectué avec un parachutiste professionnel, le certificat médical, bien que non obligatoire, est recommandée.
N'hésitez pas à contacter votre médecin de famille et à lui demander un certificat médical de « non contre-indication à la pratique d'un saut en biplace».
Vous devez être en bonne santé physique et mentale, ne pas être atteint d'une infection ou maladie contre-indiquée à la réalisation de ce type de saut, ne pas souffrir de luxation récidivante de l'épaule, de problèmes articulaires aux membres inférieurs, à la colonne vertébrale , cardiaque, O.R.L, de perte de connaissance, d'épilepsie, de ne pas avoir effectué de plongée dans les dernières 48 heures, et pour les femmes ne pas être en état de grossesse.
Le saut en parachute biplace, comme toute activité, peut occasionner des risques physiques.
Ne pas consommer d'alcool ou produits illicites dans les 6 heures précédant le saut.

ARTICLE 9 : ATTRIBUTION ET JURIDICTION
De convention expresse entre les parties, le Tribunal de Commerce de DAX sera seul compétent pour toutes constations ou pour toutes procédures liées à l'exécution ou à l'interjection des présentes conditions générales de vente. Celle-ci sont soumises à la loi française.

ARTICLE 10 : INFORMATIONS NOMINATIVES
AIR EVASION BIARRITZ PARACHUTISME s'engage à ne pas communiquer à des tiers les informations qui lui sont transmises par le client, celles-ci étant confidentielles. Les informations ne seront utilisées que par les services internes d'AIR EVASION BIARRITZ PARACHUTISME pour le traitement de la commande du client.
Conformément à la loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant.
Pour cela, il suffit d'en faire la demande en ligne ou par courrier, en précisant le nom, prénom, adresse et si possible, la référence client.

Chèque
ANCV



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Conception : paradream design© - www.airevasionbiarritzparachutisme.com

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